Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie le règlement européen sur l’IA de 2024, et l’un des changements les plus concrets pour une PME touche directement l’article 4L’obligation de former les équipes à l’IA qu’elles utilisent. Pas une sanction, un devoir de moyens., celui qui porte sur la littératie des équipes.
Ce que disait le texte avant, et ce qu’il dit maintenant
Le règlement de 2024 demandait aux entreprises de « garantir un niveau suffisant » de compréhension de l’IA chez les personnes qui l’utilisent. C’est une obligation de résultat, difficile à mesurer et plus difficile encore à prouver. Le texte modifié le 27 juillet 2026 change cette formulation : il précise explicitement que l’obligation n’exige pas de garantir un niveau de littératie précis chez chaque individu. C’est une obligation de moyens, la même catégorie juridique qu’une obligation de sécurité au travail, qui demande d’agir raisonnablement, pas d’atteindre un score.
Ce que ça change, concrètement, pour une PME sans DSI
Rien n’oblige à mesurer ou certifier ce que chaque salarié a compris de l’IA. Ce qui compte est la démarche : avoir identifié les outils utilisés, en avoir parlé aux équipes, avoir donné des repères sur ce qu’un modèle de langageLe logiciel derrière ChatGPT ou Claude : il complète un texte, il ne « sait » rien au sens propre. fait et ne fait pas. Une charte d’usage écrite, même simple, documente cette démarche mieux qu’un objectif chiffré qui n’a jamais eu de sens à l’échelle d’une PME.
Pourquoi la confusion persiste
Une recherche sur l’article 4 fait remonter des pages qui citent des montants de sanction, parfois plusieurs millions d’euros. Elles proviennent presque toutes de cabinets qui vendent de la mise en conformité, et elles confondent deux choses : les obligations qui pèsent sur les systèmes à haut risqueUne catégorie réglementaire à part, recrutement automatisé ou scoring de crédit par exemple, qui ne concerne pas une PME classique. et les fournisseurs de modèles, très encadrées et effectivement sanctionnées, et l’obligation de littératie de l’article 4, qui n’en porte aucune propre. Le règlement modifié en juillet 2026 rend cette distinction encore plus nette qu’avant.
Ce que ça n’enlève pas
L’assouplissement de l’obligation légale n’enlève rien à l’intérêt d’une gouvernance écrite. Une entreprise qui sait ce qui tourne chez elle, sur quelles données, et qui décide des nouveaux usages, n’a pas seulement une case cochée : elle a un outil de décision qui lui sert indépendamment de ce que demande le règlement.